<aside> ⚠️ En cas de pose de panneaux solaires sur votre toiture, la première étape est la déclaration préalable de travaux en mairie. Elle permet à votre commune de vérifier que votre installation respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. On distingue plusieurs cas:

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Lien vers le site du service-public

Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)

• Pour un toit existant, l'installation de panneaux solaires nécessite une déclaration préalable, même hors secteur protégé , en raison du changement d'aspect réalisé. Le délai d'instruction de la mairie est d'un mois à partir du jour du dépôt du dossier.
• Pour une construction neuve, l'installation photovoltaïque doit être incluse dans le permis de construire.
• Pour les installations au sol, l'obligation d'effectuer une déclaration préalable dépend de la hauteur de l'installation par rapport au sol et de sa puissance crête (puissance maximale délivrée par le panneau): seules les installations de moins de 3kWc et de hauteur inférieure à 1,80 m en sont exemptées (voir kit de pose au sol GSE).

Quel est le formulaire à prévoir ?

En vertu de l'article R.421-17 du Code de l'Urbanisme, toute installation ayant pour conséquence une modification de l'aspect extérieur du bâtiment entraîne de ce fait une procédure de Déclaration Préalable (DP).

<aside> ℹ️ Seules les installations au sol inférieur à 3kWc et 1,80 mètre de haut sont exonérées si elles ne sont pas dans le périmètre d'un site classé.

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La déclaration est gratuite, le CERFA 13703 * 06 disponible sur la page du ministère à l'adresse suivante:

<aside> 📝 CERFA 13703-06 de déclaration préalable

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*09)

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Une notice explicative complémentaire est disponible à l'adresse suivante:

Comment remplir le formulaire ?

Guide pour remplir le formulaire CERFA

Délais d’instruction

<aside> ℹ️ Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.

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Si votre dossier n'est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considéré comme rejeté.

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d'un accord tacite également appelé décision de non-opposition à la DP ).